Conditions générales de vente relatives à la mise à disposition des espaces de réunion/réception avec ou sans prestation

 

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société CIBLE et tout client réservant une prestation via le site internet www.lesclavendiers.fr. Ces prestations incluent notamment la location d’espaces, l’hébergement, ainsi que les services proposés dans le cadre de l’exploitation du domaine Les Clavendiers. La réservation d’un séjour ou d’un service via le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, que le client reconnaît avoir lues et acceptées avant validation de sa commande. La société CIBLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, notamment pour se conformer à une évolution légale ou pour améliorer l’expérience d’utilisation du site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 2. Réservation

La réservation demandée est considérée comme ferme à réception du devis dûment daté et signé par le Client, au plus tard avant la date d’option figurant sur les conditions particulières. À défaut, l’option sera annulée sans préavis.

Article 3. Modalités de paiement

Un acompte de 50% du montant prévisionnel de la manifestation sera demandé à la confirmation de la réservation.
Le solde du montant prévisionnel de la manifestation devra être réglé, au plus tard 15 jours calendaires avant l’évènement. Les éventuels suppléments seront facturés après l’évènement et devront être réglés, au comptant, à réception de facture.

Article 4. Annulation

En cas d’annulation par le Client et quelle qu’en soit la cause, il sera fait application des conditions ci-après :

• annulation faite à moins de 8 jours calendaires de la date de l’évènement : 100% du montant prévisionnel indiqué sur les conditions particulières validées.
• annulation faite à plus de huit jours : 50% du montant prévisionnel indiqué sur les conditions particulières validées.

CIBLE se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement et sans préavis ni indemnité toute prestation dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou encore risquerait de troubler l’ordre public.

Tout événement tel que par exemple alerte à la bombe, inondation, incendie ou cas de force majeure sera considéré comme exonérant CIBLE de toute responsabilité dans l’interruption ou la non-exécution de ses obligations excluant tout dédommagement pour le preneur.

Article 5. Accès aux sites, état des lieux et prestataires extérieurs

En cas de mise à disposition des salles avec prestation ; et/ou espaces de réunion seuls :

• La mise à disposition des locaux loués a lieu le jour de l’évènement avec un représentant du Client, et un de CIBLE, au plus tôt 1 heure avant le début de l’évènement.
• La restitution des locaux a lieu le jour de l’évènement avec un représentant du Client, et un de CIBLE, au plus tard 1 heure après la fin de l’évènement.

Toute mise à disposition en dehors de ces plages horaires pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

En cas de location nue (espaces de réception) : 

• La mise à disposition des locaux loués a lieu au plus tôt la veille avec remise des moyens d’accès et établissement de l’état des lieux d’entrée, avec le Client, ou un de ses représentants dûment mandatés.
• La restitution des locaux loués a lieu au plus tard le lendemain de la date de fin de la location, au plus tard à 10 Heures.

Tout accès au site, en dehors de cette plage horaire donnera lieu à une facturation supplémentaire.

La liste de tous les prestataires extérieurs intervenant pendant l’évènement doit être transmise, au moyen du formulaire joint, ou par tout autre moyen à CIBLE, au moins 3 semaines avant la date de l’évènement (traiteur, prestataire de vaisselle, DJ…).

Article 6. Aménagement et installation des salles (mobilier)

Sauf autre accord entre CIBLE et le Client stipulé dans les conditions particulières, les tables et chaises sont à disposition comme spécifiées ci-après :

• Salle de réception : mobilier stocké dans les locaux techniques, à installer par le Client, ou un prestataire du Client ou de Cible.
• Salles de réunion : chaises et tables installées en configuration salle de réunion. 

Les tables et les chaises ne doivent en aucun cas être déplacées d’une salle à l’autre sans l’autorisation préalable écrite de CIBLE. Le cas échéant, leur remise en place incombe au client.

L’ensemble des éléments décoratifs ne doit en aucun cas être déplacé par le Client.

Article 7. Aménagements particuliers

Toute modification ou transformation apportée aux structures, notamment sols, murs, plafonds et éclairage, etc…, ainsi que tout aménagement ou décoration spécifiques des locaux ou extérieurs (éclairage, tableaux, matériel de sonorisation, tente ou chapiteau, fleurs …) devront faire l’objet d’un accord préalable et écrit de CIBLE.  Elles devront être réalisées par des professionnels sélectionnés et validés par CIBLE. L’ensemble des frais en découlant sera facturé, le cas échéant, au Client selon facturation spécifique. L’ensemble de ces modifications, transformations ou aménagements doit être conforme à la réglementation de sécurité des établissements recevant du public. 

L’utilisation de bougies en cire est interdite. 

Toute décoration ou aménagement spécifique laissé en place au-delà de la date de restitution fera l’objet de pénalités financières basées sur le tarif location jour qui pourront, le cas échéant, être retenues sur la caution.

Article 8. Rangement, nettoyage et déchets dans le cadre des locations des sites nus

Rangement : les locaux mis à disposition doivent être rendus rangés et vides : rangement du mobilier à l’endroit indiqué, et comme expliqué à l’entrée des lieux, aucun élément de décoration, accessoires de cuisine, aliments ou boissons n’appartenant pas à CIBLE ne doit rester.

Nettoyage : le nettoyage est à la charge du Client, à moins qu’il n’ait choisi l’option « Nettoyage des locaux ». Dans le cas contraire, et si toutefois les lieux n’étaient pas rendus dans l’état dans lequel ils ont été loués, le forfait « remise en état » sera facturé après la tenue de l’évènement.

Déchets : les déchets ménagers devront être évacués par les soins du Client. 

Si les locaux loués n’étaient pas rendus conformément aux conditions stipulées plus haut, il sera fait application du forfait remise en état.

Article 9. Responsabilités : dégradations, incendie, vol

Le Client est seul responsable de sa manifestation, tant à l’égard des participants, des exposants, des prestataires de service.

En conséquence, il devra s’assurer de la conformité de l’objet de sa manifestation avec la législation en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations de toutes natures nécessaires à la tenue de sa manifestation.

À cet égard, il remboursera CIBLE de toutes amendes ou sanctions financières que ce dernier se verrait infliger au titre des agissements du Client. 

En aucun cas, CIBLE ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier incendie ou vol ; susceptible d’atteindre les personnes ou le matériel présents lors de la préparation et de la tenue de l’évènement, depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée jusqu’à celui de l’état des lieux de sortie.

Article 10. Assurance

Le Client s’engage à utiliser le bien loué en « bon père de famille », à veiller particulièrement et sous sa seule responsabilité au bon déroulement de la manifestation qu’il organise. 

CIBLE déclare avoir souscrit une assurance contre les risques incendies et explosion des locaux loués, tout bien apporté dans les locaux par le Client doit être assuré par celui-ci.

CIBLE a souscrit une assurance responsabilité civile. Toutefois, celle-ci n’exclut pas la responsabilité du Client pour des frais imputables à son personnel, ses clients, ses prestataires, ses invités, ses visiteurs ou à lui-même. Il lui appartient par conséquent, de souscrire une assurance couvrant la manifestation qu’il organise, les aménagements qu’elle peut impliquer ainsi que les biens et personnes qu’il autorise dans l’enceinte des sites loués. 

Aussi, le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile garantissant les risques inhérents à son évènement.

Article 11. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que : acte de puissance publique, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève…
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure : la partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 12. Litiges

En cas de litige ou différend né de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces conditions générales de vente, il en réfère de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DIJON.

 

Conditions générales de vente relatives à la mise à disposition de location meublée saisonnière

 

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

Article 1. Objet de la location

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail.

En effet, au regard du droit français, si les séjours de courtes durées doivent faire l’objet d’un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement. Un simple échange de lettre, avec remise d’un état descriptif, peut tenir lieu de contrat. Dans ce cas le mail indiquera :

• La confirmation de la réservation
• L’état descriptif

Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.lesclavendiers.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

Article 2. Désignation des hébergements

Gîte Urbain.

Maison de ville meublée située 19 rue Thurot 21700 NUITS SAINT GEORGES. Dénomination commerciale : « Le Refuge des Clavendiers »

La description complète est disponible sur le site www.lesclavendiers.fr et sur les différents supports de diffusion Internet.

Le logement est non-fumeur.

Article 3. Réservation

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

À réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

Article 4. Prix de location, charge et caution

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Eau
• Électricité et chauffage.
• Accès internet et télévision
• Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette.

Article 5. Modalités de paiement pour les réservations directes

Réservation sur le site internet avant la date d’arrivée : 100% du montant du séjour est à régler au moment de la réservation.

Frais de dossier : non facturés.

Article 6. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire 
• Carte bancaire 
• Espèces

Article 7. Durée de la location saisonnière

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée sur contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 16h30 et pour un départ au plus tard à 10h30. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h 30 au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

Spécificité : le jour du départ, l’état des lieux et la remise des clefs se fait au plus tard à 10h15 pour un départ à 10h30.

Article 8. Sécurité des enfants

Dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous l’entière surveillance et responsabilité de celui-ci.

Article 9. Animaux

Le logement ne peut pas accueillir les animaux.

Article 10. Modification, cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 11. État des lieux et inventaire

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.lesclavendiers.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

À défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

À défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir une prestation propre et nette.

Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.

L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition. Sur place un guide est à disposition à ce sujet.

Article 12. Frais pour dégâts

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de sa sortie des lieux. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

• En cas de linge tâché et/ou non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap
• En cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués : 60€*.

* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… représentent une valeur de 60€ TTC. Ces frais de 60€ sont gracieusement offerts au locataire. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « État des lieux et inventaires ».

Article 13. Obligations du locataire

Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

À défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 60€ TTC.

Article 14. Annulations pour les réservations directes

Par le propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.

• Annulation dans les 72 heures précédant la date d’arrivée dans les lieux : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour.
• Annulation avant la période de 72 heures : annulation gratuite.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.

Article 15. Assurances

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De par la signature du contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

Article 16. Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

Article 17. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

Article 18. Réclamations personnelles

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur

en cas de réservation directement Au Refuge des Clavendiers la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : CIBLE, 4 avenue de la 1ère Armée Française, 21000 DIJON

Le Refuge des Clavendiers s’engage à apporter une réponse sous 15 jours. 

En cas de réponse négative ou insatisfaisante vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MÉDIATEURS DE LA CONSOMMATION ET DU PATRIMOINE. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site.

Article 19. Charte de confiance internet

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Le code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.